Aides d'État
Masséna Avocats assiste les acteurs publics et privés dans l'identification des aides d'État (régimes d'aides, aides individuelles, aides existantes, aides nouvelles, mesures ne constituant pas une aide), des aides d'État compatibles avec le marché intérieur, des régimes d'exemption applicables et, le cas échéant, dans la notification des aides d'État auprès de la Commission européenne et dans la récupération des aides d'État déclarées incompatibles ou illégales.
Le cabinet représente également les acteurs publics et privés dans le contentieux des aides d'État devant les juridictions nationales et européennes (contentieux de la qualification d'une mesure en aide d'État et en aide d'État compatible avec le marché intérieur, contentieux des mesures octroyant des aides d'État, contentieux de la récupération des aides d'État, contentieux de la responsabilité de l'administration en matière d'octroi d'aides d'État).
Droits exclusifs
Masséna Avocats conseille les opérateurs publics et privés sur le régime des monopoles, des droits spéciaux et des droits exclusifs.
Le cabinet possède une expertise approfondie dans l'analyse de la régularité de l'institution et de l'attribution des monopoles et des droits exclusifs au regard du droit de l'Union européenne (réglementations sectorielles, droit de la commande publique et principes généraux du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi que dans la mise en place des mécanismes permettant, en droit interne, de garantir la légalité des droits exclusifs (notamment par la mise en place d'un « contrôle étroit » de l'État sur l'organisme titulaire des droits exclusifs).
Propriétés et domanialité publiques
Masséna Avocats accompagne les personnes publiques, les personnes privées affectataires du domaine public et leurs partenaires privés dans la mise en œuvre des différents modes d'occupation, d'utilisation et de déclassement du domaine public ainsi que dans la conception de montages contractuels et immobiliers complexes permettant la valorisation des propriétés publiques.
Dans ce cadre, le cabinet intervient sur tous types de montages notamment les conventions d'occupation du domaine public, les autorisations d'occupation temporaire (AOT), les baux emphytéotiques, les baux à construction ou encore les concessions immobilières ainsi que la mise en place de structures dédiées.
Le cabinet possède notamment une expertise approfondie des règles applicables à la distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques (qu'il s'agisse du domaine public général, du domaine public ferroviaire, maritime, fluvial, portuaire, etc.), aux régimes de quasi-domanialité publique, à la passation et l'exécution des contrats portant occupation du domaine public, aux conflits de propriété entre des propriétaires publics et à la distinction entre les concessions domaniales et les contrats relevant du droit de la commande publique.
Responsabilité administrative
Masséna Avocats conseille les opérateurs publics et privés en matière de responsabilité administrative de la puissance publique, que le fait générateur résulte des conditions d'exécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), d'une faute de l'administration ou des conséquences d'une réglementation ou d'une législation (responsabilité sans faute du fait des lois et des décisions administratives légales).
Le cabinet intervient en amont, dans le cadre des échanges avec l'administration, comme, en cas d'échec, devant les juridictions administratives, et délivre des analyses sur la stratégie contentieuse à adopter et sur les chances de succès d'un recours indemnitaire.
Droit des collectivités territoriales
Masséna Avocats conseille les opérateurs publics et privés sur les problématiques et les projets impliquant le droit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Dans ce cadre, le cabinet analyse la légalité des actes et des délibérations des collectivités territoriales, la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales et intervient dans la sécurisation des montages institutionnels et contractuels locaux.
Le cabinet accompagne notamment les projets de prise de participation des collectivités territoriales dans des sociétés, de création de sociétés d'économie mixte locales (SEML) ou de sociétés publiques locales (SPL).